Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1 : identification de la société

La société PATRICE INFORMATIQUE est une société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) au capital de 500,00 euros.

• Siège social : 1, Rue Nicolas Peraldi, Les Jardins Fleuris, 20090 Ajaccio.
• Immatriculation : 999 203 052 R.C.S. Ajaccio. SIRET : 999 203 052 00017.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 29 999 203 052.
• Gérant : M. Patrice REDONDO.
• Téléphone : 04 95 76 08 43. Email : contact@patriceinformatique.net.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : HISCOX (Hiscox SA, 35 avenue Monterey, L-2163 Luxembourg), contrat n° HSXIN320001622, couverture géographique : monde entier hors États-Unis et Canada.

Ci-après « le Prestataire ».

Article 2 : champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent aux ventes de matériel et aux prestations de services informatiques réalisées par le Prestataire : maintenance et dépannage, conseil et audit, récupération de données, création et hébergement de sites internet.

L’offre de cybersécurité PC PROTÉGÉ est régie par ses propres conditions générales, publiées sur pc-protege.fr ; les présentes CGV ne s’y appliquent pas.

• Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Certaines clauses ne s’appliquent qu’à l’une de ces deux catégories : elles le précisent expressément. Les clauses qui visent le seul client consommateur ne restreignent jamais les droits que la loi lui accorde.

Article 3 : documents contractuels

Le contrat est formé par, dans l’ordre de priorité décroissant :

1. le devis accepté, le bon d’intervention signé ou les conditions particulières propres à une offre (notamment les conditions générales de vente des sites internet par abonnement) ;
2. les présentes CGV.

Le devis ou les conditions particulières précisent, selon la prestation : son périmètre et ses exclusions, le matériel ou les systèmes concernés, le prix, le délai d’exécution prévisible, les accès nécessaires et, pour les prestations continues, les niveaux de service et les modalités de restitution des données en fin de contrat.

Tout travail non prévu au devis fait l’objet d’un accord préalable du client, par écrit ou par tout moyen permettant d’en garder la trace (email, SMS, signature du bon d’intervention).

Article 4 : prix

Client consommateur : les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur incluse. Le prix total, frais de déplacement compris le cas échéant, est communiqué avant tout engagement du client.

Client professionnel : les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site au jour de la demande ou figurant au devis accepté. Les interventions sur site au-delà de la zone indiquée sur le site peuvent donner lieu à des frais kilométriques, annoncés avant l’intervention. Une intervention d’urgence peut faire l’objet d’une majoration, toujours annoncée et acceptée avant l’intervention.

Article 5 : paiement

Sauf condition particulière, les factures sont payables au comptant, à la remise du matériel ou à la fin de l’intervention. Moyens acceptés : espèces (dans la limite légale), chèque, carte bancaire, virement.

Le paiement par chèque donne lieu à des frais de traitement de 2,00 €, correspondant aux frais bancaires réellement supportés par le Prestataire ; ils sont annoncés avant tout engagement. Aucun frais n’est appliqué aux paiements par carte bancaire ou par virement.

Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Client consommateur : en cas de retard, seuls les intérêts au taux légal peuvent être réclamés, après mise en demeure.

Article 6 : droit de rétractation (client consommateur)

6.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone, par email) ou hors établissement (par exemple au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Ce délai court :

• pour une prestation de services : à compter de la conclusion du contrat ;
• pour une vente de matériel : à compter de la réception du bien par le client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Prestataire (atelier), sauf disposition légale contraire.

6.2 Exercice

Le client informe le Prestataire de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier ou par email à contact@patriceinformatique.net.

Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord du client. Pour une vente de matériel, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ; les frais de retour sont à la charge du client, et le bien doit être restitué complet et en bon état.

6.3 Prestation commencée pendant le délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le client qui se rétracte ensuite paie un montant proportionné au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu qu’il perdait alors son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

6.4 Exceptions légales

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• les logiciels fournis sous emballage scellé et descellés par le client après la livraison.

Article 7 : vente de matériel et garanties

Remise et transfert des risques : le matériel est remis au client à l’atelier ou livré selon les modalités convenues. Les risques sont transférés au client à la remise du bien.

Garanties légales : quel que soit le matériel, neuf ou reconditionné, le client consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité : le Prestataire répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Pendant ce délai, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garanties commerciales : le matériel neuf bénéficie en outre de la garantie du constructeur ; le matériel reconditionné bénéficie de la garantie commerciale de son fournisseur (le reconditionneur), dont la durée et les conditions sont précisées sur la facture. Le client s’adresse au Prestataire, qui assure les démarches auprès du constructeur ou du fournisseur. Ces garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales, dont le Prestataire reste seul tenu envers le client, et ne les remplacent pas.

Article 8 : récupération de données

8.1 Forfait de prise en charge et de diagnostic : toute prise en charge d’un support (disque dur, SSD, clé USB, carte mémoire, etc.) donne lieu à un forfait de prise en charge et de diagnostic de 69,00 € TTC, payable au dépôt du support. Il comprend :

• l’enregistrement et l’immobilisation du support ;
• l’analyse de la panne (logique ou mécanique) avec les outils et licences spécialisés du Prestataire ;
• la remise au client d’un avis sur les chances de récupération et d’un devis pour la récupération.

8.2 Sort du forfait :

• si le client accepte le devis et que la récupération est réalisée, le forfait de 69 € est déduit de la facture, que la récupération soit complète ou partielle, le prix de la récupération étant forfaitaire et indépendant du volume de données récupéré ;
• le forfait reste dû si l’analyse conclut que les données sont irrécupérables, si le support est physiquement hors d’usage, ou si le client renonce à la récupération après avoir reçu le diagnostic.

Si le client renonce avant que l’analyse ait commencé, le forfait lui est intégralement remboursé. Dès que l’analyse a commencé, il reste dû.

8.3 Panne mécanique : lorsque le support nécessite une intervention en salle blanche, il est confié, avec l’accord du client, au laboratoire partenaire du Prestataire. Le prix est fixé par devis préalable. Si la récupération échoue, seuls les frais d’envoi du support restent à la charge du client, conformément au devis.

8.4 Restitution : le support d’origine et les données récupérées sont restitués au client. Le Prestataire supprime de ses propres équipements toute copie des données dans un délai de trente jours après la restitution, sauf demande contraire écrite du client.

Article 9 : sauvegarde des données et responsabilité

9.1 Sauvegardes : avant toute intervention, et sauf prestation de sauvegarde souscrite auprès du Prestataire, le client est invité à sauvegarder ses données. Le devis ou le bon d’intervention précise, le cas échéant, les sauvegardes réalisées par le Prestataire dans le cadre de l’intervention. Les engagements de sauvegarde de l’offre PC PROTÉGÉ sont définis par ses propres conditions générales (pc-protege.fr).

9.2 Nature des engagements : pour les prestations de diagnostic, de dépannage et de récupération de données, dont le résultat dépend de l’état du matériel et des données, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Les engagements précis (délais d’intervention, disponibilité, fréquence des sauvegardes, délais de restauration) sont ceux figurant au devis ou dans les conditions particulières de l’offre concernée.

9.3 Client consommateur : le Prestataire répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes ne limite ni n’exclut le droit à réparation du client consommateur en cas de manquement du Prestataire.

9.4 Client professionnel : la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Pour chaque prestation, elle est plafonnée au montant hors taxes facturé au titre de cette prestation ; pour une prestation récurrente (notamment l’abonnement de création et d’hébergement de site internet), au montant hors taxes facturé au cours des douze derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat. Les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle sont des dommages indirects, sauf si elles résultent directement d’une telle faute.

Article 10 : réserve de propriété

Le matériel vendu reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de son prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). Cette clause s’applique aux seuls matériels vendus et identifiables ; elle ne concerne ni les licences logicielles, ni les prestations de services, ni l’hébergement.

Article 11 : données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et la possibilité de saisir la CNIL.

Client professionnel : lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (maintenance, infogérance, sauvegarde, hébergement), un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est annexé au devis ou au contrat.

Article 12 : médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans réponse satisfaisante :

• Société de la Médiation Professionnelle (Médiateurs Associés)
• Adresse de correspondance : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation
• Par email : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Article 13 : droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client consommateur : en cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.

Client professionnel : lorsque le client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Ajaccio, clause stipulée ici de façon très apparente conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de PATRICE INFORMATIQUE, Résidence les Jardins Fleuris, 1, Rue Nicolas Peraldi, 20090 Ajaccio, contact@patriceinformatique.net :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.