Conditions Générales de Vente et De Prestations de services (cgv-ps)
Version en vigueur au 02 janvier 2026
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société PATRICE INFORMATIQUE est une Société à responsabilité limitée (EURL) au
capital de 500,00 Euros.
• Siège social : Résidence les Jardins Fleuris, Rue Nicolas Peraldi, 20090 Ajaccio.
• Immatriculation : 999 203 052 R.C.S. Ajaccio.
• Gérant : M. Patrice REDONDO.
• Téléphone : 04 95 76 08 43
• Email : contact@patriceinformatique.net
• Assurance RC Professionnelle : HISCOX (Contrat n° RCP300003258).
ARTICLE 2 : OBJET ET ACTIVITÉS
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la
société, conformément à son objet social:
• Prestation de services informatiques pour particuliers et professionnels
(maintenance et support technique).
• Vente, négoce et commercialisation de matériel informatique et solutions
technologiques.
• Conseil, audit et accompagnement en systèmes, réseaux et logiciels.
• Services de cybersécurité, protection des données et sécurisation des
infrastructures.
• Infogérance, gestion et exploitation de solutions d’hébergement de données, y
compris à caractère sensible.
ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux
en vigueur.
• Règlement : Sauf condition particulière, les factures sont payables au comptant dès
réception.• Retards : Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités égales à
trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour
frais de recouvrement pour les clients professionnels.
ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société PATRICE INFORMATIQUE conserve la propriété des matériels et solutions vendus
jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES
• Sauvegarde : Le client est tenu de réaliser une sauvegarde de ses données avant
toute intervention technique. La responsabilité de la société ne pourra être engagée
en cas de perte de données.
• Obligation : Pour les services de cybersécurité et de maintenance, la société est
tenue à une obligation de moyens.
• Limitation : En cas de faute prouvée, la responsabilité de la société est limitée au
montant de la prestation facturée.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Dans le cadre de l’hébergement de données, y compris sensibles, PATRICE INFORMATIQUE
s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à la
réglementation. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données
personnelles auprès du gérant.
ARTICLE 7 : LITIGES ET JURIDICTION
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions sera soumis au
droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal
de Commerce d’Ajaccio.