Conditions Générales de Vente et De Prestations de services (cgv-ps)

Version en vigueur au 02 janvier 2026

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

La société PATRICE INFORMATIQUE est une Société à responsabilité limitée (EURL) au

capital de 500,00 Euros.

• Siège social : Résidence les Jardins Fleuris, Rue Nicolas Peraldi, 20090 Ajaccio.

• Immatriculation : 999 203 052 R.C.S. Ajaccio.

• Gérant : M. Patrice REDONDO.

• Téléphone : 04 95 76 08 43

• Email : contact@patriceinformatique.net

• Assurance RC Professionnelle : HISCOX (Contrat n° RCP300003258).

ARTICLE 2 : OBJET ET ACTIVITÉS

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la

société, conformément à son objet social:

• Prestation de services informatiques pour particuliers et professionnels

(maintenance et support technique).

• Vente, négoce et commercialisation de matériel informatique et solutions

technologiques.

• Conseil, audit et accompagnement en systèmes, réseaux et logiciels.

• Services de cybersécurité, protection des données et sécurisation des

infrastructures.

• Infogérance, gestion et exploitation de solutions d’hébergement de données, y

compris à caractère sensible.

ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) et majorés de la TVA au taux

en vigueur.

• Règlement : Sauf condition particulière, les factures sont payables au comptant dès

réception.• Retards : Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités égales à

trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour

frais de recouvrement pour les clients professionnels.

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société PATRICE INFORMATIQUE conserve la propriété des matériels et solutions vendus

jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

• Sauvegarde : Le client est tenu de réaliser une sauvegarde de ses données avant

toute intervention technique. La responsabilité de la société ne pourra être engagée

en cas de perte de données.

• Obligation : Pour les services de cybersécurité et de maintenance, la société est

tenue à une obligation de moyens.

• Limitation : En cas de faute prouvée, la responsabilité de la société est limitée au

montant de la prestation facturée.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Dans le cadre de l’hébergement de données, y compris sensibles, PATRICE INFORMATIQUE

s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité conformes à la

réglementation. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données

personnelles auprès du gérant.

ARTICLE 7 : LITIGES ET JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions sera soumis au

droit français. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal

de Commerce d’Ajaccio.