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Conditions Générales Prestations de Services

 

Conditions  Générales Prestations de Services

 

Article 1 – Définitions

Nom commercial, Patrice Informatique, désigne l’Auto-entrepreneur, M. Redondo Patrice, 10 cours du Général Leclerc à Ajaccio 20000 (A.E., société non assujettie à la T.V.A.).

Le client désigne le bénéficiaire des prestations fournies par Patrice Informatique.

Prestations désigne l’ensemble des services informatiques commercialisés par Patrice Informatique.

La panne désigne tout dysfonctionnement informatique matérielle ou logicielle.

Intervention désigne l’ensemble des moyens mis en oeuvre pour réaliser la prestation demandée. « Non assujetti à la TVA » désigne l’ensemble des prestations facturées HT pour les professionnels comme les particuliers.


Article 2 – Objet
Patrice Informatique est une société de services informatiques, à domicile pour les particuliers et sur site pour les professions libérales et Entreprises ou encore à distance (par prise de contrôle).
Elles proposent d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations informatiques, telles que assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels, création de site internet, et référencement. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment.
En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnements en cas de panne du matériel.
En préalable à la création d’un site internet, ou la mise en place d’un référencement, est convenue, la mise en place d’un cahier des charges décrivant les travaux à effectuer.


Article 3 – Contenu des prestations
Les prestations de Patrice Informatique consistent à : dépanner le matériel, sécuriser le matériel et les données, sauvegarder et récupérer les données quand c’est matériellement possible, assurer la maintenance, installer et configurer le matériel, mettre en réseau les différents postes informatiques, faire évoluer le matériel et/ou logiciel, former le client, créer un site internet, référencer un site sur plusieurs moteurs de recherches, assister et conseiller le client.
Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, Patrice Informatique se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute prestation précédemment énumérée et que la société jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les prestations précitées sont réalisées sur le lieu de résidence ou de travail du client et éventuellement en atelier.
Le client s’engage à être à jour sur ses licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.


Article 4 – Limite des interventions
Lors des interventions au domicile du client, Patrice Informatique ne pourra assurer la bonne fin de ses interventions si :

  • l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;
  • de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ;
  • de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le client ;
  • en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la prestation sollicitée.
  • en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le client a expressément demandé une intervention. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du client.

 

De même, Patrice Informatique se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si :

  • les conditions d’intervention sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ;
  • le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ;
  • le client ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;

 

Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de prestation sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la prestation.


Article 5 – Application des conditions générales de prestations de services 
Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de Patrice Informatique emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services.


Article 6 – Formation du contrat
La formation du contrat se réalise exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@patriceinformatique.net
De convention expresse entre Patrice Informatique et le client, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec Patrice Informatique la validité et la force probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que celle des formulaires « Fiche d’intervention ».
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des prestations effectuées par Patrice Informatique .
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des prestations proposées par Patrice Informatique , celles-ci conservent ledit caractère modeste.
Par conséquent toute demande d’intervention faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ces parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une intervention plus lourde les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.


Article 7 – Tarifs et règlement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et HT, sans aucun escompte.
Les tarifs comprennent les prestations réalisées chez le client hors frais de déplacement.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et Patrice Informatique.
Les frais de déplacement sont compris dans le tarif pour une heure d’intervention pour une zone d’intervention maximum
de 20km à la ronde d’Ajaccio. Pour tout déplacement au delà de cette zone, Patrice Informatique se réserve le droit de facturer 0.5 € le Kilomètre supplémentaire.
Les interventions de Patrice Informatique sont facturées par unités indivisibles d’une heure, toute demi-heure entamée étant due.

Toute prestation effectuée dans les locaux du client donne lieu à une facturation minimale d’une heure et ce, quelque soient la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec Patrice Informatique, la prestation sera facturée à hauteur de 20 euros déplacement compris.
En cas de surcoût imprévu de l’intervention, Patrice Informatique s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation. Patrice Informatique sera alors amené à facturer au client la durée de la prestation déjà réalisée au tarif prévu et avec un minimum d’une heure d’intervention.
Les tarifs sont stipulés sur le site de http://www.patriceinformatique.net/ et sont payables à la fin de l’intervention, sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de Patrice Informatique, en espèces directement au technicien sur place. Une facture est ensuite envoyée au client par courrier ou par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Le Label « garantie 15 jours » est valable sur toutes prestations de services . Celui-ci ne peut en aucun cas être utilisé à des fins matériels ou logiciels*.
exemple : Perte de données partielle ou total sur serveur et disque dur, dysfonctionnement de matériel, dysfonctionnement d’internet…


Article 8 – Contenu des prestations
Patrice Informatique propose des services de dépannage, d’installation et de formation sur les équipements numériques du marché.
Cette prestation de service a lieu au domicile du client ou sur le site de l’entreprise sur les équipements appartenant au client dans les limites définies à l’article 4 des présentes.
Patrice Informatique propose également à titre privé ou professionnel, la création d’un site internet ainsi que le référencement sur différents moteurs de recherche.

Patrice Informatique propose également tout services graphiques, flyers, cartes de visite, affiche, documents commerciaux.


Article 9 – Obligations et responsabilité de Patrice Informatique
Patrice Informatique s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
Patrice Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le client reconnaît que Patrice Informatique n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Patrice Informatique ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Patrice Informatique s’engage à ne pas facturer le client si la prestation effectuée ne répond pas aux attentes de celui-ci hors dysfonctionnement matériel et perte de données partielle ou totale sur disque dur endommagé, perte de données sur serveur dédié, favoris internet, historique, configuration web.
Le client accepte que sa propre intervention ou celle d’un technicien de Patrice Informatique sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Patrice Informatique.


Article 10 – Obligations du client
Le client reconnaît que l’ensemble des frais afférents au site où a lieu l’intervention reste à sa charge (électricité, frais de téléphone, Internet, etc.).
Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Patrice Informatique puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client s’engage à tenir à disposition du technicien de Patrice Informatique l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation, les numéros de licences, etc. et doit informer le technicien sur l’historique de l’apparition de la panne.
Le client reconnaît qu’un règlement par chèque ou espèce d’une tiers prestation vaux acceptation total de la prestation au taux horaire et/ou forfait avec déplacement inclus.
• Le client s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la panne.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Patrice Informatique sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les prestations.


Article 11 – Limites de responsabilité de Patrice Informatique – Pertes de données
Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité de Patrice Informatique en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas Patrice Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du technicien de Patrice Informatique sur les supports informatiques du client.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de Patrice Informatique serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Patrice Informatique, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.


Article 12 – Assurances
Patrice Informatique est couvert en responsabilité civile professionnelle chez HISCOX Assurances sous le numéro RCP300003258


Article 13 – Sous-traitance

Patrice Informatique se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations.


Article 14 – Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de Patrice Informatique n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
Patrice Informatique ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.


Article 15 – Territoire
Une note sur la disponibilité du service de Patrice Informatique sur le territoire français est disponible sur  simple demande par mail à contact@patriceinformatique.net.


Article 16 – Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise Patrice Informatique à communiquer ces données à des entreprises tierces.
A défaut, le client informera Patrice Informatique de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception à Patrice Informatique en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que Patrice Informatique puisse faire le nécessaire.


Article 17 – Confidentialité
Une charte de qualité interne à Patrice Informatique garantit au client un respect total des informations confidentielles enregistrées sur les supports informatiques.
Patrice Informatique s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Patrice Informatique se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, la Société Patrice Informatique ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.


Article 18 – Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.


Article 19 – Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce d’Ajaccio, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Conditions Générales Prestations de Services pour 2017/2018