Créer une boutique e‑commerce en France ou en Europe ne s’improvise pas. Que vous utilisiez WordPress (WooCommerce), Shopify, Wix ou toute autre solution, vous êtes soumis à des règles strictes garantissant la légalité de votre activité en ligne et la protection du consommateur.
1. Mentions légales et Conditions Générales de Vente (CGV)
Mentions légales
La loi française impose de mentionner clairement dans les mentions légales :
- Identité de l’entreprise (dénomination sociale ou nom & prénom pour un entrepreneur individuel), forme juridique, adresse du siège social ou domicile .
- Coordonnées de contact : adresse e‑mail et numéro de téléphone pour joindre l’entreprise .
- Numéro d’immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant .
- Identité et coordonnées de l’hébergeur (nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone) .
CGV
Les Conditions Générales de Vente doivent être accessibles sur le site et préciser :
- Description des produits ou services, prix TTC, frais et modalités de livraison, modes de paiement, délais, droit de rétractation, garanties légales .
2. Informations précontractuelles obligatoires
Avant validation de la commande, le site doit clairement afficher :
- Caractéristiques essentielles du produit, prix HT et TTC, frais de livraison éventuels, délais ou date de livraison (livraison à plus tard 30 jours si non précisé) .
- Moyens pour corriger les erreurs, langues proposées, procédures contractuelles, médiateur de la consommation si existant .
3. Droit de rétractation de 14 jours
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sans justification, et bénéficie d’un remboursement intégral, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours après la demande . Exceptions : produits personnalisés, numériques démarrés, périssables.
4. Abonnements : résiliation en ligne obligatoire
Toute offre d’abonnement souscrite en ligne doit pouvoir être résiliée aussi facilement en ligne, avec confirmation (par e‑mail, typiquement) — obligation en vigueur depuis 2023 (loi Hamon) (à vérifier selon les sources spécifiques, mais recommandée).
5. Données personnelles & cookies (RGPD / CNIL)
- RGPD : consentement explicite pour toute collecte, droits d’accès, rectification, suppression et information claire sur le traitement des données (identité du responsable, finalités, fondement juridique, durée de conservation…) .
- Cookies : en France, bandeau clair avec choix Accepter / Refuser tout / Personnaliser, aucune implantation de cookies avant consentement .
6. Pratiques commerciales loyales
Les pratiques trompeuses, agressives ou mensongères sont interdites (faux avis, promotions mensongères, cases pré‑cochées). Les sanctions peuvent atteindre 2 ans de prison et 300 000 € d’amende .
7. Sécurité et conformité des produits (règlement GPSR 2023/988)
Depuis décembre 2024, le règlement européen GPSR impose aux vendeurs de produits en ligne : identification du fabricant, conformité (CE), notice de sécurité si besoin, traçabilité, procédures de rappel via Safety Gate .
8. TVA, douanes et vente transfrontalière
- TVA : appliquer la TVA du pays du consommateur selon OSS pour les ventes UE .
- Géoblocage : interdit au sein de l’UE, un consommateur doit pouvoir accéder et commander dans les mêmes conditions quel que soit son pays (transparence sur l’accès) (implicite dans droit EU).
9. Transparence des avis clients
Depuis mai 2022, les avis achetés ou falsifiés sont interdits. Il faut indiquer si les avis sont vérifiés et expliquer la méthode de modération adoptée .
10. Archivage des transactions
Les commandes supérieures ou égales à 120 € doivent être archivées pendant 10 ans et accessibles au client sur demande (vérifier pour l’exactitude, mais fortement recommandé selon bonnes pratiques juridiques françaises).
Conclusion
Respecter la réglementation e‑commerce est indispensable pour éviter les sanctions, renforcer la confiance des consommateurs et améliorer le référencement. Patrice Informatique vous accompagne dans la création de sites conformes, lisibles, légers et sécurisés.
Concernant la présence d’un numéro de téléphone dans les mentions légales : oui, il est explicitement obligatoire en France, tant pour l’entreprise que pour l’hébergeur du site . Cependant, l’entreprise a le droit de choisir les modalités de contact proposées, sans nécessairement imposer un numéro de téléphone indispensable, à condition que les moyens de communication soient clairs, compréhensibles, efficaces et accessibles rapidement .
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